Fiscal

IR-BIC-IS

Une erreur comptable involontaire sans effet sur la qualification de revenus distribués

Lors d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus, le gérant d'une SARL s'est vu notifié un supplément d'IR. L'administration a relevé que le compte courant ouvert au nom de ce gérant dans les écritures de la SARL avait été crédité d'une somme de 100 000 € et que celle-ci n'avait pas été portée dans sa déclaration des revenus.

Le gérant conteste l'imposition de cette somme au motif que son inscription dans les comptes de la SARL procède d'une erreur comptable. Celle-ci a d'ailleurs été corrigée par le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative.

Saisi, le Conseil d'État confirme les rehaussements opérés par l'administration.

Il considère que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, même si cette inscription résulte d'une erreur comptable involontaire. Ces sommes présentent alors le caractère de revenus distribués imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour échapper à une telle imposition, l'associé doit démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu.

En l'espèce, les juges ont considéré que les conditions pour échapper à cette imposition ne sont pas établies.

CE 14 juin 2017, n°396930