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Détecteur de fumée

En l'absence d'installation du détecteur de fumée, l'assureur doit garantir le sinistre causé par l'incendie

Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). C'est au propriétaire, propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant, qu'il revient d'installer dans le logement un détecteur de fumée normalisé. Si le logement a été mis en location avant l'application de l'obligation légale d'installer un DAAF (loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, art. 1 et 2, JO du 10), le propriétaire-bailleur a le choix entre installer le détecteur, le fournir à son locataire ou lui rembourser l'achat du détecteur (loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 3, III, JO du 26).

L'occupant ou le locataire du logement doit notifier cette installation à son assureur, avec lequel il a conclu un contrat d'assurance habitation garantissant les dommages d'incendie, pour l'informer qu'il s'est conformé à son obligation. L'assureur peut, à cet effet, prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance dommages incendie.

Quelles sont les modalités de remboursement par le bailleur lorsque le locataire a pris en charge l'installation du DAAF ? Et quelles sont les conséquences en matière d'assurance, en cas de sinistre si l'installation n'est pas réalisée, le propriétaire étant défaillant.

Le remboursement par le bailleur de l'achat du DAAF ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté.

Quant aux conséquences en matière d'assurance, le locataire ou l'occupant du logement doit envoyer une attestation sur l'honneur d'installation du DAAF à son assureur, dès son installation. Le propriétaire du logement peut faire de même. Si l'assureur peut accorder une minoration de prime d'assurance dommages incendie en cas de fourniture de cette attestation d'installation du DAAF, il ne peut pas, en revanche, refuser d'indemniser un éventuel sinistre si le détecteur n'est pas installé.

Réponse ministérielle, Bocquet, n° 78729, JOAN du 16 mai 2017

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