Fiscal

BIC-IS

Imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS : pas de distinction selon le taux de l'IS dû

Dans l'affaire, la société mère d'un groupe fiscalement intégré a imputé sur son résultat d'ensemble des crédits d'impôts liés à des revenus de source étrangère. Le résultat d'ensemble du groupe était soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % des plus-values à long terme. À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'imputation des crédits d'impôts étrangers. Elle retient en effet que ces crédits d'impôt ne sont imputables que sur l'IS au taux normal auquel sont assujettis les revenus de source étrangère.

Le Conseil d'État a rejeté l'argument de l'administration fiscale. Abandonnant ainsi sa jurisprudence de 2012, le Conseil d'État a jugé que l'imputation de l'impôt retenu à la source sur les revenus mobiliers de source française ou étrangère perçus au cours d'un exercice s'opère sur l'IS à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait à distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit.

CE 26 juin 2017, no 386269