Fiscal

TVA

Exonération des psychologues et psychothérapeutes

L'exonération de TVA des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est subordonnée, en principe, à une double condition tenant à la détention de diplômes et à la nature des prestations réalisées (CGI art. 261, 4.1°).

Cela étant, la jurisprudence considère que cette exonération peut s'appliquer également aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.

En effet, l'exonération est également applicable aux praticiens, qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue sans être titulaires de l’un des diplômes requis et désignés à l’article 261, 4.1° du CGI (CE, arrêt du 30 décembre 2014 n° 360809).

Le bénéfice de l'exonération est donc accordé aux personnes exerçant l'activité de psychothérapeute qui justifient, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l'exonération.

Le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de l'inscription des professionnels à un registre national des psychothérapeutes par l'autorité compétente.

BOFiP actualités 7 juin 2017