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BIC-IS

Application du dispositif « Charasse » lorsque l'actionnaire unique de la société cédante participe au contrôle conjoint de la société cessionnaire

Plusieurs dispositions législatives limitent, pour les sociétés soumises à l’IS, la possibilité de déduire les charges financières qu’elles ont supportées.

Le dispositif dit de « l’amendement Charasse », prévoit l’exclusion des charges financières présumées liées à l'acquisition à titre onéreux d'une société cible auprès de l'actionnaire contrôlant directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société cessionnaire dès lors que la société cible et la société cessionnaire appartiennent au même groupe fiscal ou deviennent membres du même groupe (CGI art. 223 B, al. 7).

La cour administrative d'appel de Nantes, dans une affaire de LBO, a retenu que ce dispositif trouve à s'appliquer non seulement dans l'hypothèse d'une identité entre le ou les actionnaires de la société cédante et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaire, mais également dans le cas où l'actionnaire de la société cédante exerce, de concert avec d'autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire.

Le juge retient ainsi que l'application de ce dispositif n'est pas soumis à une stricte identité entre les actionnaires de la société cédante et de la société cessionnaire.

CAA Nantes 4 mai 2017, n° 15NT01908

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