Fiscal

TVA

Retour au RSI en cas d'un montant de TVA redevenant inférieur au seuil de 15 000 €

Les assujettis à la TVA qui relèvent du régime simplifié d'imposition (RSI) mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € doivent déposer une déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle (CGI art. 287, 3 bis). Cette situation revient à placer ces redevables sous le régime réel normal d'imposition dans la mesure où ils doivent liquider la TVA réellement due au titre du mois considéré.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration précise que lorsque le montant de TVA exigible au titre de l'année ou de l'exercice précédent redevient inférieur au seuil de 15 000 € et si le chiffre d'affaires demeure dans les limites d'application du régime simplifié d'imposition, l'assujetti relève alors de plein droit du régime simplifié d'imposition dès le 1^er jour de l'exercice suivant.

Dans ces conditions, s'il ne souhaite pas continuer à relever du régime réel normal mais du régime réel simplifié, il doit le notifier par courrier ou courriel, au service des impôts des entreprises dont il dépend. L'assujetti concerné relève ainsi du RSI à compter du 1er jour de l'exercice au cours duquel il a informé son SIE.

Actualité BOFiP du 5 juillet 2017