Fiscal

Revenus de capitaux mobiliers - Contentieux

Pénalité applicable en cas de défaut de désignation du bénéficiaire des revenus distribués

En principe, pour les sociétés soumises à l'IS, lorsqu'un contrôle fiscal révèle l'existence de distributions et rémunérations occultes, la société est invitée à fournir à l’administration l’identité de leurs bénéficiaires un délai de 30 jours (CGI art. 117, al. 1). En cas défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application d’une pénalité de 100 % (CGI art. 1759).

L'administration vient de clarifier sa doctrine concernant les modalités d'application de cette pénalité. Elle rappelle que la réponse doit être jugée comme suffisante pour que l'amende fiscale prévue en cas de défaut de révélation des bénéficiaires des distributions ne soit pas applicable. À cet égard, elle retient que le défaut de réponse aux questions portant sur les dates et modalités d'attribution de ces revenus est dépourvu d'incidence à l'égard du caractère suffisant du contenu de la réponse de la société à la demande (CE 9 avril 2014, n° 358279). Ainsi, si l'article 117 du CGI autorise à demander un ensemble d'informations sur les bénéficiaires des distributions au-delà de leurs seules identité et adresse pour permettre à l'administration d'imposer les revenus entre leurs mains, la pénalité ne sanctionne que le défaut de réponse sur la désignation des bénéficiaires (identité et adresse) et non sur les questions complémentaires relatives aux modalités de versement des revenus (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-40-§§ 300 à 330/22/08/2017).

Actualités BoFIP du 22 août 2017