Fiscal

Recours contre la doctrine fiscale

Pas de recours pour excès de pouvoir sur la carte des montages abusifs

La fiche relative aux échanges de titres avec soulte incluse dans la « carte des pratiques et montages abusifs » publiée sur le site internet « impots.gouv.fr  » du Ministère de l’économie et des finances, qui ne constitue pas une circulaire administrative, ne peut pas être opposée à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Cette fiche se borne à renvoyer, sans s'y substituer, aux commentaires administratifs encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application du report d'imposition des plus-values mobilières prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Elle ne peut donc pas être regardée comme constituant une prise de position de l'administration fiscale, susceptible de lui être opposée, et ne contient aucune disposition impérative à caractère général.

Le Conseil d'État avait précédemment jugé inopposables, sur le même fondement, les réponses contenues dans une foire aux questions relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger (CE 17 mai 2017, n° 404270).

CE 12 juillet 2017, n° 401997