Fiscal
TVA et taxes assimilées
Taxe sur les véhicules de sociétés : évolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives
Pour les redevables de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) les obligations déclaratives changent.
En effet, en novembre 2017, l'entreprise n'aura pas à déclarer ni à payer cette taxe.
En janvier 2018, l'entreprise sera tenue de déclarer et de payer la taxe due au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
Ensuite, la période d'imposition sera annuelle.
Les modalités déclaratives de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA du redevable.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
-l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition. Dans ce cas, elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier,
-l'entreprise n'est pas redevable de la TVA. Dans ce cas, elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe 3310 A à la déclaration TVA déposée en janvier,
-l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition. Dans ce cas, elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
Communiqué DGFiP du 25 septembre 2017
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