Fiscal
Actionnariat salarié
La notion d'avantage salarial fait son entrée dans le nouveau régime fiscal des BSPCE
Le nouveau régime fiscal des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSCPE prévus à l'article 163 bis G du CGI) a été adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Rappelons que, en cas de cession de titres acquis en exercice de bons attribués jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, le gain net (égal au total de l’avantage salarial et de la plus-value éventuelle) est imposé au taux de 19 %.
Toutefois un taux majoré de 30 % est applicable si le salarié exerce son activité depuis moins de 3 ans, dans la société ayant attribué les bons ou une société du groupe, à la date de cession.
Pour les gains retirés de titres souscrits en exercice de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 :
-si le salarié exerce son activité depuis plus de 3 ans dans la société, à la date de cession, la totalité du gain net, c’est-à-dire la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition, serait imposé selon le nouveau régime de droit commun des gains de cession de valeurs mobilières (prélèvement forfaitaire unique, dit PFU, ou option pour le barème progressif de l'IR);
-si le salarié exerce son activité depuis moins de 3 ans dans la société, à la date de cession, l'avantage salarial (égal à différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des BSPCE et le prix d’acquisition des titres fixé lors de l’attribution de ces bons) serait imposé au barème dans la catégorie des traitements et salaires. Le gain de cession (différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition) relèverait du nouveau régime de droit commun des gains de cession de valeurs mobilières.
Projet de loi de finances pour 2018, art. 11 adopté le 24 octobre 2017
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