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Application d'un abattement de 7% sur la valeur d'un immeuble pour troubles de voisinage

La cour d’appel confirme la position de l’administration fiscale selon laquelle les troubles de voisinage liés à l'occupation des immeubles voisins par des ambassades et délégations étrangères contre lesquelles les recours légaux sont inopérants en raison, soit de l'immunité diplomatique, soit de l'arrogance des tenants de la manne pétrolière liée à leur immunité de fait, constituent des nuisances justifiant l'application d'un abattement de 7% sur la valeur vénale du bien.

En l’espèce, l’administration, pour remettre en cause la valeur du bien déclarée à l’ISF, ne disposait pas de cessions proches de l’immeuble à évaluer. A défaut de pouvoir invoquer des biens intrinsèquement similaires, la prise en compte de troubles de voisinage peut se faire par voie d’abattement.

CA Paris 6 novembre 2017, n° 15-15576

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