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Fiscal

Pas d'exonération pour l'impatrié avec un contrat de travail à durée indéterminée

L’exonération d’impôt sur le revenu en faveur des impatriés concerne les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée (CGI art. 155 B, I.1).

Le contribuable qui demande à bénéficier de cette exonération pour l'ensemble des dépenses prises en charge par son employeur au titre de l'avantage en nature de logement ne peut pas se prévaloir de ce dispositif dès lors qu’il a été recruté, selon les stipulations de son contrat de travail, pour une durée indéterminée, et non pour une « période limitée ».

CAA Versailles 21 novembre 2017, n° 16VE01414

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