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Assouplissements en vue en matière de taux de TVA et de formalités pour les petites entreprises

La Commission européenne a proposé de réformer les règles de TVA de l'Union européenne en vue de mettre en place un régime définitif dans l'UE.

Elle vient de proposer de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour les PME.

Ces nouvelles propositions législatives vont être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, puis au Conseil pour adoption. Elles ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.

Souplesse en matière de taux

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit, pouvant descendre jusqu'à 5 %, à deux catégories distinctes de produits. Certains États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourraient mettre en place :

-deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre ;

-une franchise de TVA (ou « taux nul ») ;

-un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.

L'actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits serait supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur serait toujours appliqué.

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devraient également veiller que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourraient les conserver.

Réduction des coûts liés à la TVA pour les PME

Les États membres peuvent actuellement accorder une franchise de TVA aux petites entreprises, à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre et réservée aux acteurs nationaux.

Les seuils de franchise actuels seraient conservés mais :

-en-dessous d’un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA ;

-les États membres pourraient dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration ;

-un seuil de chiffre d'affaires, fixé à 100 000 €, permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Commission européenne, communiqué de presse IP/18/185 du 18 janvier 2018

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