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Fiscal

Revenus fonciers

Bail fictif et abus de droit

Le Comité de l’abus de droit fiscal vient dans une nouvelle affaire de donner raison à l’administration d’avoir mis en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal dans le cadre d’un bail fictif ayant permis à l’associé d’une SCI d’imputer des déficits fonciers.

Selon l’administration fiscale est en effet constitutif d’un abus de droit fiscal le fait d’acquérir un immeuble sous le couvert d’une société civile, puis de conclure un contrat de bail purement formel en vue de faire échec aux dispositions légales qui interdisent la déduction des charges, et donc la constitution de déficits fonciers afférents aux immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance (CGI art. 15, II).

CADF, aff. 2016-43, 2016-44, 2016-45, 2016-46

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