Dépêches

Date: 26/01/2018

Fiscal

Fiscal

Salaires

Pas de prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis

Les salaires versées aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du SMIC, soit 17 763 € pour l’imposition des revenus de 2017 et 17 982 € pour l’imposition des revenus de 2018 (CGI art. 81 bis).

Lorsque l'apprenti commence ou finit son apprentissage en cours d'année, il n'y a pas lieu d'appliquer un prorata temporis.

La doctrine administrative prévoyant que, en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage, par un prorata calculé en nombre de mois (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 430-17/02/2017), est invalidée.

CE 22 décembre 2017, n° 413238

Retourner à la liste des dépêches Imprimer