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Fiscalité des primes versées après l’âge de 70 ans

Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à raison des primes versées sur un contrat d'assurance-vie après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 € (CGI art. 757 B).

Même si l'espérance de vie tend à s'allonger, le gouvernement n’envisage pas de modifier l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €.

Il est rappelé que cet abattement se cumule avec les abattements de droit commun, en particulier celui de 100 000 € en ligne directe et que seules les primes versées après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, à l'exception des produits afférents à ces mêmes primes.

Rép. Marlin n° 2045, JO 20 février 2018, AN quest. p. 1422

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