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Fiscal

Réduction d'impôt sur le revenu

Sans dépôt des comptes annuels, pas de réduction d'impôt pour investissement outre-mer via une entreprise

L'octroi de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise est subordonné au respect, par les entreprises réalisant l'investissement, et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement (CGI art. 199 undecies B, al. 26).

Lorsqu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations, au titre de l'article L 232-22 du code de commerce, à la date de réalisation des investissements, l'administration peut, à bon droit, refuser le bénéfice de la réduction d'impôt au titre d’un investissement réalisé outre-mer.

CE 19 mars 2018, n° 401896

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