Fiscal

ISF-IFI

Exonération partielle des bois et forêts

Le régime d’exonération partielle dont bénéficient les propriétés en nature de bois et forêts est transposé de l’ISF à l’IFI. Cette exonération est conditionnée au respect de plusieurs conditions. Le propriétaire doit ainsi prendre l’engagement, pour lui et pour ses ayant-cause, d’appliquer aux bois et forêts une des garanties de gestion durable pendant une durée de 30 ans (document d’aménagement arrêté, plan simple de gestion agréé…).

Si une personne cède une forêt sous engagement trentenaire de gestion durable à un groupement forestier, celui-ci est tenu de maintenir l'état boisé du terrain et sa gestion durable jusqu'à la fin de l'engagement.

En cas de défrichement, l'engagement sera considéré comme rompu et le propriétaire, responsable pour ses ayant-cause, donc pour le groupement forestier auquel il aura cédé sa forêt, devra s'acquitter de l'impôt non perçu et des pénalités prévues.

Si le manquement porte sur une partie de la forêt concernée, le rappel d'impôt est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale de la forêt sur laquelle l'engagement a été souscrit. L'engagement se poursuit normalement sur le reste de la forêt engagée.

Rép. Folliot n° 5885 JO 20 mars 2018, AN quest. p. 2310