Fiscal

Taxes diverses

Taxe sur les salaires : un tableau indiquant les secteurs d'activités des salariés insuffisant comme justificatifs desdits secteurs

Une société d'habitations à loyer modéré (HLM) exerçait une activité de location de locaux nus à usage d'habitation, exonérée de TVA, et une activité de location d'immeubles à usage commercial, assujettie à cette même taxe. En sa qualité d'assujettie partielle à la TVA, elle a acquitté au titre des années 2012, 2013 et 2014 la taxe sur les salaires sur l'ensemble des rémunérations qu'elle a versées à ses employés (CGI art. 231). Elle a par la suite demandé la restitution partielle de la taxe sur les salaires au motif que son activité pouvait être sectorisée et qu'elle devait être ainsi assujettie à la taxe selon un prorata évalué respectivement à 69 %, 64 % et 72 % de la masse salariale pour les années litigieuses.

Le juge a rejeté sa demande. En effet, la société prétendait justifier l'existence de secteurs distincts d'activité par la production de tableaux indiquant pour chacun des salariés l'affectation à l'un des secteurs suivants :

- le personnel du premier secteur qui n'effectue aucune opération soumise à la TVA puisqu'il est exclusivement au contact des locataires de logements,

- le personnel du deuxième secteur qui n'effectue que des opérations soumises à la même taxe dès lors qu'il est chargé des travaux soumis à la livraison à soi-même

- et, s'agissant de l'année 2014, le personnel d'un troisième secteur, affecté aux « fonctions support », qui effectue à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées.

Le juge a toutefois retenu que l'affectation à chacun des secteurs, telle que retracée dans ce tableau, a été faite selon un critère tenant à la participation ou non à des opérations taxables à la TVA selon la société elle-même. Celle-ci n'apporte, en tout état de cause, aucune précision et justification sur la nature de ses activités et de ses moyens d'exploitation, ni n'allègue même l'existence d'une comptabilisation distincte. Par ailleurs, elle ne justifie pas les chiffres qu'elle avance et n'apporte aucun élément sur l'existence d'un nombre différent de secteurs selon les années. Dès lors, la société n'établit pas qu'elle aurait été en droit, même rétroactivement, de sectoriser son activité et de calculer ainsi la taxe sur les salaires dont elle était redevable selon des secteurs distincts d'activité.

CAA Nantes 19 avril 2018, n° 16NT01807