Fiscal
Crédit d'impôt sur le revenu
Qualification pour l'audit énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
En 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE visé à l'article 200 quater du CGI) est étendu aux dépenses payées par un contribuable au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique de sa résidence principale.
Cet audit doit comprendre des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Il doit être réalisé par un auditeur qualifié.
Le décret 2018-416 du 30 mai 2018 (JO du 31, texte 21) précise les conditions de qualification des auditeurs.
Lorsque l'audit énergétique porte sur une maison individuelle, l'auditeur qui réalise l'audit énergétique doit soit être titulaire d'un signe de qualité, soit être inscrit à l'ordre des architectes et avoir suivi une formation spécifique.
Le décret comporte 2 annexes :
-la première détaille les critères relatifs à la qualification d'un prestataire réalisant un audit énergétique éligible au CITE pour une maison individuelle ;
-la seconde définit les objectifs de la formation suivie par un architecte inscrit à l'ordre des architectes pour réaliser un tel audit énergétique éligible au CITE.
Décret 2018-416 du 30 mai 2018, JO du 31, texte 21
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