Fiscal
PLF 2019 : règles dérogatoires de prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs
Le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue à la source prélevée par l'employeur pour les salaires, pensions et rentes viagères (CGI art. 204 A et art. 1671,1). En l'état des textes, il est prévu que les particuliers employeurs puissent déléguer la collecte et le reversement de la retenue à ces organismes, pour un dispositif « tout-en-un ». Toutefois ce dispositif serait seulement déployé en 2020.
Pour pallier cette carence, les particuliers-employeurs seraient dispensés de prélever la retenue à la source sur les rémunérations versées à leurs salariés en 2019. Des mesures dérogatoires seraient prévues :
-pour les salaires versés au cours de l’année 2019 par un particulier employeur (employés à domicile, assistants maternels agréés), la retenue à la source serait remplacée par le système de l'acompte ;
-les salariés ne verseraient pas d'acompte entre janvier et août 2019, calculés sur la base de leurs salaires 2017, mais verseraient des acomptes entre septembre et décembre 2019, calculés sur la base de leurs salaires de 2018 ;
-les salariés de particuliers employeurs bénéficierait d'un étalement, de septembre 2020 à décembre 2021, pour payer le solde de leur impôt sur le revenu 2019, si ce solde excède 300 € et 50 % de l’impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif.
Ces mécanismes s'appliqueraient également aux rémunérations versées :
-aux employés de maison au service d'un exploitant agricole, lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ainsi qu'aux métayers mentionnés à l'article L. 722-21 du code rural et de la pêche maritime ;
-aux salariés mentionnés à l'article L7122-23 du code du travail (artistes du spectacles et ouvriers et des techniciens concourant au spectacle).
Projet de loi de finances pour 2019 enregistré à l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018, art. 3
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