-en présence de sociétés interposées, l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition s’appliquerait à la phase d’engagement individuel de conservation des titres ;

-les possibilités d’effectuer l’apport de titres à une société holding au cours des engagements de conservation seraient élargies ;

- la portée de la remise en cause de l’exonération partielle suite à la cession ou la donation au cours de l’engagement collectif des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement serait limitée aux titres cédés ou donnés ;

-les obligations déclaratives seraient simplifiées avec la suppression de l’obligation de fournir chaque année l’attestation de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle.