Fiscal

BIC-IS

Baisse de la quote-part de frais et charges limitée aux cessions de titres de participation intragroupe

Les plus-values nettes à long terme réalisées par les sociétés soumises à l’IS lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, sont exonérées d’IS sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value de cession (CGI art. 219, I. a quinquies).

Pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2019, cette quote-part de frais et charges ne serait plus neutralisée pour le calcul du résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré. En contrepartie son taux passerait de 12 % à 5 %, y compris pour les cessions n’intervenant pas entre sociétés fiscalement intégrées.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit de limiter la baisse de cette quote-part aux seules sociétés fiscalement intégrées mais aussi à celles assimilées qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Ainsi, en dehors des cessions intragroupes, le taux de la quote-part de frais et charges serait maintenu à 12 % (et non pas à 5 % comme le prévoyait initialement le projet de loi de finances pour 2019).

PLF 2019, article 12, amendement 1439