Fiscal

Contrôle fiscal

Loi relative à la lutte contre la fraude au JO

La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement le 10 octobre 2018, a été publiée au Journal officiel. La loi cible la fraude organisée et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée. Les conditions de mise en œuvre des poursuites pénales en cas de fraude fiscale sont révisées.

Voici l'essentiel des mesures.

Les fraudes d'au moins 50 000 € commises par les personnes morales pourront être publiées sur le site Internet de l'administration pendant un an.

Les conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués directement dans des schémas de fraude fiscale mis en place par les contribuables sont passibles d'une amende de 10 000 €.

L'administration devra transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 € assorti de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %.

L'administration peut conclure une transaction avec les contribuables sur les pénalités administratives, même si une plainte pénale a été déposée.

La procédure dite du « plaider coupable » et la convention judiciaire d'intérêt publique peuvent être mises en œuvre en matière fiscale.

Les peines pour fraude fiscale sont renforcées.

Les agents des douanes disposent des pouvoirs adaptés pour traquer les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse frauduleux et sanctionner les contrevenants.

Certaines sanctions fiscales visant à sanctionner la diffusion des logiciels ou de système de caisse frauduleux sont rétablies.

Dans le cadre du contrôle inopiné d’une comptabilité informatisée, le vérificateur peut effectuer des traitements sur les fichiers qu’il a conservés, alors même que ceux remis au contribuable n’ont subi aucune altération.

Pour faciliter le contrôle des revenus de l'économie collaborative, les obligations des plateformes en ligne sont révisées. En outre, à compter du 1^er janvier 2020, un dispositif de signalement aux opérateurs de plateformes en ligne des fraudeurs présumés en TVA est susceptible d’être suivi de la mise en jeu de la responsabilité solidaire de ces plateformes dans le paiement de la TVA.

Les échanges d'informations entre administrations sont renforcés.

L'accès des agents de l'administration fiscales aux données des opérateurs de télécommunications est strictement encadré.

Il est créé une police fiscale au sein du ministère du Budget.

La mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale est facilitée.

Le mécanisme de paiement des aviseurs fiscaux est pérennisé.

Les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés, même s'ils ne sont pas utilisés. En l'absence de déclaration d'un compte à l'étranger, l'administration pourra plus facilement mettre en œuvre la prescription décennale en matière d'impôt sur le revenu.

L'appréciation des critères de la fiscalité privilégiée est révisée.

Les mesures de rétorsion visant les États et territoires non coopératifs sont étendues aux États figurant sur la liste publiée par le Conseil de l'UE.

Certaines amendes sociales et douanières sont renforcées.

Des informations relatives à la lutte contre l'évasion fiscale doivent apparaître dans le rapport de gestion de certaines sociétés cotées.

Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24, texte 1