Fiscal

Projet de loi de finances pour 2019

La déduction du salaire du conjoint de l'exploitant ne serait plus limitée

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement envisageant la suppression la limite de 17 500 € au delà de laquelle le salaire du conjoint de l'exploitant n'est plus déductible, lorsque l'entreprise n'est pas membre d'un organisme de gestion agréé (CGI art. 154).

À défaut de précision particulière, cette mesure s'appliquerait dès les exercices clos en 2018.

Projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 23 octobre 2018, art 18 nonies nouveau