Fiscal

Mesures fiscales diverses

Versements sur un contrat d’assurance-vie par des français qui ont choisi de s’établir à l’étranger

Une récente réponse ministérielle rappelle qu'une entreprise d'assurance peut être amenée à refuser de recevoir un versement sur un contrat d'assurance-vie conclu en France si l'assuré a par la suite établi sa résidence principale à l'étranger (c.ass. art. L 310-5).

Ainsi, dans une récente décision, la Cour de cassation a considéré comme étant légitime le refus d'une entreprise d'assurance d'accepter l'enregistrement d'un versement complémentaire tant qu'elle n'avait pas eu la confirmation de la régularité de l'opération au regard des lois du nouveau pays de résidence de l'assuré, en l'occurrence l'État d'Israël (cass. civ. 8 septembre 2016, nº 15-11364).

Des règles spécifiques s’appliquent si le souscripteur (personne physique) du contrat est ressortissant d'un autre État membre de l'espace économique européen. Les parties au contrat peuvent alors choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'État dont le souscripteur est ressortissant (c. ass. art. L 183-1).

Rép. Cadic n° 474 JO 8 novembre 2018, Sén. quest. P. 5704