Fiscal

Revenus fonciers

Les intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance-vie déductibles

L'avance consentie sur un contrat d'assurance-vie appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts à l'organisme créditeur (c. ass. art. L 132-21, al.2).

Les intérêts payés à cette occasion peuvent, à condition que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du prêt, être admis en déduction des revenus fonciers. La dette doit avoir été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location et le contribuable doit pouvoir justifier du paiement des intérêts au cours de l'année d'imposition.

Rép. Malhuret n° 02170, JO 20 décembre 2018, Sén. quest. p. 6611