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Agences de voyages et TVA : quelques précisions apportées par la CJUE

Dans cette affaire, la Cour de Justice est venue préciser d’une part les règles d’exigibilité de la TVA dans l’hypothèse de la perception d’un acompte, et d’autre part les règles applicables afin de déterminer la base d’imposition.

La Cour rappelle tout d’abord que le régime des agences de voyages, qui est un régime dérogatoire, ne prévoit aucune disposition spécifique en matière d’exigibilité de la TVA.

En conséquence, les acomptes perçus par les agences de voyages donnent lieu à exigibilité de la TVA dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsqu’une agence de voyage perçoit un acompte correspondant à des services touristiques à fournir désignés avec précision, la TVA est exigible immédiatement.

En ce qui concerne les règles de détermination de la base d’imposition, la Cour vient clarifier les principes applicables dès lors que le montant de l’acompte correspond au prix total du service touristique ou à une partie significative de ce prix et que l’agence n’a encore supporté aucun coût effectif, ou seulement une part limitée du coût total individuel de ce service, ou encore lorsque le coût effectif individuel du voyage supporté par l’agence ne peut pas être déterminé au moment du paiement de l’acompte.

Dans ces hypothèses, la marge bénéficiaire peut être déterminée sur le fondement d’une estimation du coût effectif total qu’elle aura, in fine, à supporter.

En vue d’une telle estimation, l’agence doit prendre en compte, le cas échéant, les coûts qu’elle a d’ores et déjà effectivement supportés lors de l’encaissement de l’acompte. Aux fins du calcul de la marge, du prix total du voyage est déduit le coût effectif total estimé et la base d’imposition de la TVA à acquitter lors de l’encaissement de l’acompte est obtenue en multipliant le montant de cet acompte par le pourcentage que représente la marge bénéficiaire prévisible ainsi déterminée dans le prix total du voyage.

CJUE, 19 décembre 2018, n° C-422/17