Dépêches

j

Fiscal

Successions

Prélèvement à la source de l’IR et dette fiscale de succession

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, l'impôt afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ du PAS est annulé au moyen du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Faute de dette fiscale, aucune déduction ne sera opérée sur l'actif successoral à raison de l'impôt afférent à ces revenus.

Seul sera déductible de cet actif, l'IR dû sur les revenus perçus ou réalisés en

2018 par un contribuable décédé en 2018 ou en 2019 et non concernés par le CIMR (revenus hors du champ du prélèvement à la source et revenus exceptionnels).

Si le calcul de l’IR opéré en 2020 afférent aux revenus perçus en 2019, du 1er janvier à la date du décès, fait apparaître un impôt sur le revenu, net du PAS contemporain réalisé en 2019, positif, cette dette fiscale sera déductible de l’actif successoral.

À l'inverse, si le montant calculé est négatif, les sommes restituées majorent l'actif successoral. Les héritiers souscriront, le cas échéant, une déclaration rectificative si le montant n'était pas connu lors de la déclaration de succession initiale.

Ces règles s'appliqueront dans les mêmes conditions pour les décès constatés à compter de 2020.

rép. Bonnecarrère n° 03472, JO 27 décembre 2018, Sén. quest. p. 6755

Retourner à la liste des dépêches Imprimer