Dépêches

Date: 07/01/2019

Fiscal

Fiscal

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 11, 187, 188, 189 et 226

Réduction d'impôt sur le revenu Pinel

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel est étendue aux logements et locaux, réhabilités ou destinés à l'être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville (CGI art. 199 novovicies, IV bis) :

-soit des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ;

- soit des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).

La liste de ces communes sera fixée par arrêté.

Les investissements doivent porter :

-sur des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de rénovation ;

-ou sur des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Ces travaux, facturés par une entreprise, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Les conditions d'application du régime actuel s’appliquent au nouveau dispositif (durée de location de 6, 9 ou 12 ans, qualité du locataire, taux de réduction, plafonds de loyer et de ressources, double limite de 5 500 € par m2 de surface habitable et de 300 000 € par contribuable, plafonnement global des niches fiscales …).

La réduction d'impôt Pinel est par ailleurs aménagée sur 4 autres points :

-les contribuables, qui effectuent un investissement éligible à la réduction Pinel, alors qu'ils sont domiciliés en France, continuent à bénéficier de l'avantage fiscal en cas de transfert de leur résidence fiscale hors de France ;

-les modalités d’encadrement des frais et commissions payés au titre de l’acquisition d’un logement éligible à la réduction sont précisées.  

-la réduction est étendue aux logements situés dans des communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) dans un délai de 8 ans précédant l'investissement ;

-la date de réalisation des contrats de réservation des ventes en l’état futur d’achèvement en zones B2 et C est décalée de 3 mois.

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