Dépêches

Date: 09/01/2019

Fiscal

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Entreprises individuelles et sociétés de personnes

Le salaire du conjoint n'est plus limité

Pour la détermination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations sociales.

Pour les entreprises non adhérentes d'un organisme de gestion agréé, cette déduction est limitée à 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts (CGI art. 154, I).

Cette limitation est supprimée pour les exercices clos à compter de 2018.

Bien évidemment, la suppression de la limitation vaut pour la détermination des bénéfices réalisés par une société de personnes, à l'égard des rémunérations allouées aux conjoints associés.

Loi 2018-1217 du 28 décembre 2018, art. 60

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