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Fiscal

Contribution économique territoriale

L'activité de concession de marques est une activité professionnelle pour la CFE

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de l’article 1447 du CGI, si le concédant met en oeuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.

En l’espèce, une société détenait respectivement 97,31 % et 100 % du capital de deux sociétés concessionnaires. Cette détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital des sociétés concessionnaires de ses marques lui conférait le droit de participer à leur exploitation. En outre, les contrats de licences de marques signés avec les sociétés concessionnaires prévoyaient que le montant des redevances perçues par la société était proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par ces deux sociétés.

Rendue dans le cadre d'un litige portant sur la taxe professionnelle, cette jurisprudence est transposable à la cotisation foncière des entreprises.

CE 11 janvier 2019, n° 405031

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