Fiscal

Abus de droit

Requalification d'une fraction de plus-value mobilière en complément de salaire

la Cour administrative d’appel de Paris rejette un recours du ministre de l’économie et des finances au motif que l’administration fiscale ne pouvait requalifier une fraction de plus-value mobilière en complément de salaires sans avoir recours à la procédure de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L64 LPF.

CAA Paris 14 février 2019, n° 16PA02994