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Fiscal

Donations et successions

Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF

Les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers (GFA et GAF) sont, sous certaines conditions, partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 793, 2.3° et 1.4°).

L’administration fiscale met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2019 qui porte de 101 897 € à 300 000 € le seuil au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de ces biens passe de 75 % à 50 %. Cette disposition s'applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019.

Elle y intègre également l’arrêt de la cour de cassation selon lequel la déchéance du régime de faveur, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du bénéficiaire pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ne s'applique que sur les seules parcelles cédées et renonce ainsi à sa doctrine selon laquelle la remise en cause s'applique à l'ensemble du bien reçu (cass. com. 10 juillet 2018, n° 16-26083).

Actualités BOFiP du 1er mars 2019

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