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Fiscal

Impôt sur les sociétés

Taux d’IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€

Pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé 28 % (jusqu’à 500 000 € de bénéfice) (CGI art. 219, 1. c. 2°) et à 31 % au delà de ce montant (CGI art. 219, 1. al. 2).

Le projet de loi portant modification de la trajectoire de baisse du taux de l’IS présenté le 6 mars 2019 à l'Assemblée Nationale porte le taux 31 % à 33 1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition. Ce montant est le cas échéant ramené à 12 mois.

Pour la société mère d’un groupe intégré, redevable de l’IS du groupe, le chiffre d’affaires serait apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membre du groupe.

Les entreprises dont le chiffres d’affaires n’excède pas 250 M€ continueraient de bénéficier du taux de 31 % au delà des 500 000 premiers euros de bénéfices.

Notons que le projet de loi ne modifie pas la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 2020 (taux normal de l’IS fixé à 28 % pour les exercices ouverts en 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts en 2021 et à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022).

Cette mesure s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 6 mars 2019, ceci afin d’éviter que les entreprises ayant ouvert un exercice en 2019 anticipent la date de clôture de celui-ci afin de bénéficier des règles en vigueur avant la publication de la loi.

Projet de loi n° 1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 2

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