Fiscal
BIC-IS
Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires
Suite à la décision de la CJUE en la matière (CJUE 22 novembre 2018, aff. C-575/17), le Conseil d'État a jugé que l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119,2 du CGI sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son État de résidence, en situation déficitaire, est contraire au droit communautaire.
La société non-résidente qui a perçu les dividendes peut présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre 2019 pour les dividendes reçus en 2017.
CE 27 février 2019, n°398662
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