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La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France

La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés liées entre elles et implantées dans divers pays. Elle encaisse en Irlande les sommes que lui payent ses clients professionnels français, qui sont des entreprises souhaitant diffuser des annonces publicitaires auprès des internautes en utilisant le service « AdWords ». Ces clients concluent avec elle des contrats leur permettant d’accéder à ce service, soit directement, en ligne, soit après avoir été en contact avec les salariés d’une société dont le siège est en France, la SARL Google France.

Les relations entre la société Google Ireland Limited et la SARL Google France sont définies par un contrat de prestation de services précisant les missions confiées à la société française, qui est rémunérée par la société irlandaise en fonction des dépenses qu’elle expose, majorées d’une marge, et imposée en France sur ses bénéfices.

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment estimé au regard de l'IS que la société Google Ireland Limited exerçait en France une activité professionnelle de vente de publicité par l'intermédiaire d'un établissement stable, au sens de la convention fiscale franco-irlandaise. En effet, la société Google Ireland Limited dispose en France au travers de la SARL Google France d'un agent dépendant exerçant habituellement des pouvoirs lui permettant de conclure des contrats en son nom, au sens de la convention franco-irlandaise et subsidiairement, dans les locaux de la SARL Google France, d'une installation fixe d'affaires.

La société Google Ireland Limited a été en conséquence assujettie au titre des années 2005 à 2010, à concurrence de la part des bénéfices attribués à cet établissement stable, à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt.

Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel conteste les redressements opérés par l'administration et décharge ainsi la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle a fait l’objet.

D'une part, s'agissant de la qualité d'agent indépendant, les juges du fonds considèrent que si la SARL Google France présente cette qualité au regard de la convention fiscale franco-irlandaise, elle ne peut, en revanche, être regardée comme ayant disposé, au titre des années en litige, du pouvoir d'engager la société Google Ireland Limited dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société. D'autre part, quant à l'existence d'une installation fixe d'affaires, la cour a jugé que les locaux et le personnel de la SARL Google France, qui sont à la disposition de celle-ci pour son activité propre de prestataire de services, telle que définie par le contrat de prestation de services ne caractérisent pas l'existence d'un bureau constituant une installation fixe d'affaires de la société Google Ireland Limited, au sens de la convention franco-irlandaise.

S'agissant des autres impôts (TVA, CVAE) la cour administrative d'appel a, de la même manière, confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet.

CAA Paris 25 avril 2019, n°17PA03067

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