Fiscal

Donations-Successions

Donation indirecte

L’administration fiscale a requalifié la vente d’un terrain nu réalisée par une société H au profit de son dirigeant M. X. de donation indirecte ayant constaté qu’au moment de la vente un immeuble à usage d'habitation, construit par une SCI administrée par la société H, était implanté sur le terrain vendu.

Considérant que la vente du terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l'immeuble construit et prenant en compte l'évaluation de celle-ci faite par la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a rehaussé la valeur du bien et notifié à M. X une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit.

La cour de cassation rappelle que toute personne peut disposer par donation entre vifs (personne physique ou personne morale) (c. civ. art. 902). En l'espèce la donation indirecte est taxée au taux prévu pour les personnes non parentes (CGI art. 777).

Cass. com. 7 mai 2019, n° 17-15621