Fiscal

BIC-IS

Imposition des aides à la personne accordées pour la création d'une entreprise

En principe, toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables , qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement ou d'une aide à l'investissement. Elles doivent être comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été octroyées.

Néanmoins, l'imposition de certaines d'entre elles peut être étalée. C'est le cas des subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées. Les décisions d’octroi des subventions doivent alors contenir les éléments nécessaires à l’identification des immobilisations subventionnées.

L'imposition de la subvention d'équipement est opérée au fur et à mesure des amortissements pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations amortissables, et sur une période de dix ans pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations non amortissables, sauf clause d'inaliénabilité prévue par le contrat accordant la subvention. Dans cette troisième hypothèse, les subventions en cause sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable.

En raison de la diversité des aides et des conditions dans lesquelles elles sont accordées, seul un examen de chacune d'entre elles, des textes qui les ont instituées, de leur objet et des conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires permettent de préciser si elles constituent ou non des subventions d'équipement dont l'imposition peut être étalée. Ainsi, des aides publiques, se concrétisant sous forme de subventions ou de remboursements, qui ont pour objet de favoriser la création d'emploi ou la formation et dont la décision d'octroi n'est pas subordonnée à la réalisation d'un investissement particulier doivent être regardées comme des subventions d'exploitation à rattacher aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été acquises. En tout état de cause, ces aides ne peuvent être assimilées à des apports concourant à la formation du capital de la société bénéficiaire dès lors que la collectivité publique ne reçoit pas de droits sociaux en contrepartie.

Rép. Morisset n°00572, JO du 23 mai 2019, Sen quest.p.2571