Fiscal

TVA

Naissance de la TVA due à l'importation

La TVA à l'importation de biens est due dans l'Etat membre où ces biens sont entrés dans le circuit économique.

La TVA à l’importation prend naissance et est due dans l’Etat membre de destination finale et de consommation d’un bien introduit initialement sur le territoire de l’Union européenne à partir d’un autre Etat membre alors même que ce bien est frappé d’une dette douanière pour manquements à la réglementation douanière à l’importation dans l’Etat membre d’introduction.

Ainsi, les manquements à la réglementation douanière intervenus sur le territoire de l’Etat membre d’introduction des biens ne constituent pas, en eux-mêmes, un élément suffisant pour considérer que les biens en cause sont entrés dans le circuit économique de cet Etat membre.

En conséquence, les biens importés entrent dans le circuit économique dans l’Etat membre où ils sont consommés.

La TVA est donc due dans l'Etat membre de consommation alors même qu'un dette douanière à l'importation a été infligée aux mêmes biens dans l'Etat membre d'introduction.

CJUE 10 juillet 2019, n° 26/18