Dépêches

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Fiscal

Imposition des revenus du contribuable décédé

Contrôle fiscal

La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit.

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que l’administration fiscale doit adresser la demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt à l’ensemble des ayants droit à moins que ceux-ci n’aient fait connaître la désignation d’un mandataire ou d’un notaire.

Il en va de même lorsque l’administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès.

En l'espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers du défunt connus de l’administration.

Par contre, les demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification peuvent être adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.

CAA Nantes 28 juin 2019, n° 18NT00021

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