Fiscal

TVA

Ventes en chaîne et TVA déductible

L'acquéreur peut déduire la TVA grevant l'achat d'un bien même si la personne qui a livré ce bien n'est pas le fournisseur qui figure sur la facture

Le droit de déduire la TVA ne peut être refusé à un assujetti qui a acquis un bien au terme d’une chaîne d’opérations de vente successives et qui est entré en possession des biens dans l’entrepôt d’une personne autre que celle qui figure sur la facture en tant que fournisseur.

Dans ce schéma de ventes successives, pour pouvoir remettre en cause la TVA déductible, l’administration doit démontrer l’existence d’un avantage fiscal indu dont aurait bénéficié cet assujetti ou toute autre personne intervenant dans la chaîne des opérations de vente successives.

La Cour rappelle à cet égard que le fait qu’un bien n’a pas été reçu directement de la main de l’émetteur de la facture ne révèle pas nécessairement une dissimulation frauduleuse du fournisseur réel dès lors qu’il est avéré de l’existence de deux ventes successives portant sur les mêmes biens, qui, sur ordre, sont transportés directement du premier vendeur au second acquéreur, de sorte qu’il y a deux livraisons successives mais un seul transport effectif.

Il n’est pas nécessaire, en outre, que le premier acquéreur soit devenu propriétaire des biens en cause au moment de ce transport, étant donné que l’existence d’une livraison ne présuppose pas le transfert de la propriété juridique du bien.

CJUE 10 juillet 2019, n° 273/18