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Fiscal

Modification de la trajectoire de baisse du taux de l’IS pour les grandes entreprises

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, le taux d’IS applicable à la fraction du résultat excédant 500 000 € est rétabli à 33,1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, le taux normal d’IS est fixé, pour les entreprises autres que celles éligibles au taux réduit d’IS de 15 % à (CGI art. 219, 1. al. 2) :

- 28 % à hauteur de 500 000 € de résultat ;

- 31 % au-delà de 500 000 € de résultat.

La loi portant modification de la trajectoire de baisse du taux de l’IS porte le taux d’IS calculé sur la fraction du résultat excédant 500 000 € de 31 % à 33,1/3 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, ramené s’il y a lieu à 12 mois, est supérieur ou égal à 250 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition.

Pour la société mère d’un groupe intégré, redevable de l’IS du groupe, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membre du groupe.

La modification de la trajectoire de baisse du taux de l'IS ne concerne que les exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019. Pour les exercices ouverts en 2020, 2021 et à compter de 2022, le taux de l'IS reste fixé, respectivement, à 28%, 26,5% et 25%. Toutefois, pour les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires au moins égal à 250 M€, le taux d'IS serait fixé à 31% au lieu de 28% dans le prochain projet de loi de finances, pour les exercices ouverts en 2020.

Pour sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, notons que les acomptes d'IS des 15 septembre et 15 décembre 2019 devront être calculés en appliquant le taux de 33 1/3 % au lieu du taux de 31 %.

loi 2019-759 du 24 juillet 2019, JO du 25, texte 1, art. 4

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