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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Réduction d’impôt de 75 % pour les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique

La réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers réalisant des dons au profit d’organismes luttant contre la violence domestique bénéficierait, provisoirement, du taux de 75 %.

Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général versés par les contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, au taux de 66 %, applicable dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

Lorsque ces dons et cotisations sont versés au profit de certains organismes sans but lucratif venant en aide à des personnes en difficulté (fourniture de repas, de soins, de solutions de logement), le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % du montant des versements, retenus dans la limite d’un plafond, réévalué annuellement.

La fraction des dons bénéficiant de la réduction au taux de 75 % n’est pas prise en compte dans le plafond de droit commun. La fraction des dons excédant ce plafond bénéficie de la réduction d’impôt au taux de 66 % et est soumise au plafonnement.

Les sommes versées à compter du 1er janvier 2020 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou contribuent à favoriser leur relogement, bénéficieraient, pour une durée de 2 ans, du régime de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

Avant la fin de l’année 2021, date à laquelle prendrait fin cette mesure, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.

Pour aller plus loin :

Voir "Impôt sur le revenu", RF 1103, § 1310

Amendement n°II-1903, adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 14/11/2019

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