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Exonération des groupements autonomes de personnes

L'exonération de TVA ne peut pas être réservée qu'aux GAP qui fournissent exclusivement des services à leurs membres.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de compléter sa jurisprudence sur l’exonération de TVA dont bénéficient les groupements autonomes de personnes (GAP).

Elle considère que l’exonération ne peut pas être réservée qu’aux GAP qui fournissent exclusivement des services à leurs membres.

Ce qui aurait pour effet d’écarter de l’exonération les groupements qui fournissent des services à des non-membres et qui seraient ainsi intégralement assujettis à la TVA, y compris pour les services qu’ils fournissent à leurs membres.

Par ailleurs, la CJUE considère que (CJUE 4 mai 2017, n° 274/15 et 21 septembre 2017, n°s 616/15, 605/15 et 326/15) :

- seuls sont exonérés les services rendus par les GAP directement nécessaires à l’activité exonérée de leurs membres, à l’exclusion par conséquent des services affectés à leur activité taxable (exclusion d’un plafond de chiffre d’affaires taxable en-deçà duquel l’exonération serait maintenue) ;

- l’ensemble des activités d’intérêt général bénéficie de l’exonération, mais seulement ces activités (santé, enseignement, aide sociale). Sont donc exclues les activités bancaires, financières et d’assurance.

CJUE 20 novembre 2019, n° 400/18

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