Dépêches

Date: 06/11/2018

Fiscal

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BIC-IS

De la difficulté de justifier de la dépréciation d'une créance client

Une société intervenant en matière d'assistance technique en forage pétrolier a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une provision pour créances douteuses constituée au titre de l'exercice clos le 31 octobre N.

Le différend entre la société et l'administration est porté devant le tribunal administratif qui donne raison à l'administration. La société saisit donc la cour administrative d'appel.

Pour justifier du caractère douteux de ses créances, la société avance différents arguments devant les juges du fonds. Ainsi, elle fait valoir :

-qu'elle a envoyé à son client différents courriels qui l'a informé de son impossibilité d'honorer ses dettes en raison du déclenchement du conflit libyen, constitutif d'un cas de force majeure l'obligeant à mettre fin à leurs relations contractuelles,

-que sa trésorerie ne lui permettait pas d'engager une procédure juridictionnelle telle que prévue dans les stipulations contractuelles liant les deux sociétés en cas de résiliation du contrat et,

-que ses créances ne sont toujours pas réglées.

Ces arguments n'ont pas convaincu les juges du fonds qui estiment que le non-paiement des créances à leur échéance et le risque d'ordre général résultant du conflit libyen ne peuvent justifier à eux seuls la constitution d'une provision pour créance douteuse. En outre, elle relève qu'à travers ces courriels la société a seulement cherché à savoir si les factures avaient été reçues, si elles étaient en cours de paiement et si le règlement pouvait être fait au siège de l'entreprise. Par ailleurs, la société n'apporte aucun élément justifiant de son impossibilité financière de régler le litige l'opposant à son client par la voie de l'arbitrage devant la juridiction compétente. Enfin, dès lors où seule la situation au jour de la clôture de l'exercice de constitution de la provision doit être prise en considération pour apprécier la probabilité de la perte, la société ne peut justifier du caractère douteux de la provision en N en raison du non-paiement, à ce jour, des créances en cause.

Ainsi, compte tenu de tous ces éléments la cour administrative d'appel en déduit que la société ne justifie pas du caractère déductible de la provision litigieuse

CAA Versailles 4 octobre 2018, n°17VE00342

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