Fiscal

ISF-IFI

Évaluation des titres non cotés

La Cour de cassation estime, de façon constante, que la valeur vénale des titres d'une SCI doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande. La combinaison de méthodes pertinentes utilisées à cette fin doit s'approcher au mieux de la valeur du marché.

En l’espèce l'administration fiscale a remis en cause la valeur des parts de plusieurs sociétés civiles immobilières déclarée à l’ISF. Elle s’est accordée avec le redevable pour définir une méthode d'évaluation des sociétés civiles par combinaison, avec des coefficients différents, de leurs valeurs mathématique, de capitalisation et de productivité.

La cour de cassation donne raison au redevable et confirme l’arrêt de la cour d’appel selon lequel la rectification appliquée par l’administration devait être recalculée en prenant en compte les amortissements dans le calcul de la productivité des sociétés civiles. Elle précise que l'application de cette dernière méthode repose sur la notion de résultat net courant, soit le résultat courant avant impôt et rappelle que le plan comptable général inclut le traitement des amortissements dans la détermination de ce résultat net courant.

cass. com. 24 octobre 2018, n° 17-17597