Dépêches

Date: 10/01/2019

Fiscal

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Calcul de l'IR

Modifications des modalités d'imposition des non-résidents

Dès l'imposition des revenus de 2018, le taux d'imposition des revenus de source française des non-résidents est porté de 20 % à 30 % (ou de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM) pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 27 519 € en 2018 (CGI art. 197 A, a modifié).

Toutefois, lorsque le contribuable non-résident justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. À compter de 2018, pour le calcul de ce taux moyen d'imposition, les pensions alimentaires sont déductibles sous certaines conditions.

Par ailleurs, signalons que le barème de retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents aux taux de 0%, 12% et 20 % sera supprimé à compter du 1er janvier 2020. En effet, ces revenus seront soumis, comme pour les résidents, au taux du prélèvement à la source du contribuable (taux commun du foyer fiscal, taux individualisé, taux par défaut). Le taux sera calculé par l'administration fiscale selon la même méthode que celle utilisée pour les résidents.

loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 13

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