Fiscal

Donations-Successions

Contrat d’assurance-vie non dénoué au décès de l’épouse

N’est pas dénoué par le décès de l’épouse un contrat d’assurance vie qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur. Constituant un actif commun, la moitié de sa valeur doit être réintégrée à l’actif de la succession.

En l’espèce, le contrat d’assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l’épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé.

Pour la cour d’appel, le mari a été bénéficiaire du contrat d’assurance-vie qui constitue pour lui un bien propre alors même que les primes ont été payées par la communauté. La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que le contrat s'était poursuivi avec le mari en qualité de seul souscripteur, et que par conséquent ce contrat ne s'était pas dénoué au décès de l'épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l'actif de la succession de la défunte.

Cass. civ. 26 juin 2019, n° 18-21383