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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

QPC relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse

Le Conseil d'État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la condition de libération du capital des sociétés bénéficiaires.

Certaines petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent, sous de nombreuses conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d'investissements, définis par la loi, réalisés du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Certaines activités sont expressément exclues (CGI art. 244 quater E, 199 ter D et 220 D ; ann. III art. 49 septies WB à 49 septies WH ; BOFiP-BIC-RICI-10-60-07/06/2017).

Parmi les conditions requises, le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant aux conditions précitées (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan et détention du capital).

La conformité à la Constitution de la condition de libération entière du capital a été remise en cause devant le Conseil d'État, qui a transmis cette QPC au Conseil Constitutionnel (QPC 2019-814).

CE 16 septembre 2019, n° 432018

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